Jurisprudence de l’article L3211-12 du Code de la santé publique

38 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 25, ? 4, Question prioritaire de constitutionnalité 3

  1. Cass. avis, 3 février 2020, n° 19-70.020Avis · Non-lieu à avis · PubliéDès lors qu'il a été jugé (1re Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 19-20.513, publié) que les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, lequel s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le…
  2. Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, n° C4174Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ ET DU BIEN-FONDÉ…
  3. Cass. civ. 1re, 5 décembre 2019, n° 19-21.1271re chambre civile · Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités…
  4. Cass. civ. 1re, 4 décembre 2019, n° 18-50.0731re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa mainlevée d'une mesure décidée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ne peut être ordonnée sans que le juge ait recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique
  5. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2019, n° 19-18.2621re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d'admission Le placement sous contention dans une chambre d'isolement d'un…
  6. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-16.8371re chambre civile · Rejet · PubliéLe juge judiciaire qui est saisi, à compter du 1er janvier 2013, d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, peut connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées, dès lors qu'elles n'ont pas été préalablement soumises au contrôle du juge…
  7. CE, 4 octobre 2019, n° 42132910ème - 9ème chambres réunies ·
  8. CE, 24 juillet 2019, n° 4285181ère et 4ème chambres réunies ·
  9. Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 17-26.1311re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · Publié
  10. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21.1841re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, cette…
  11. Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.2851re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéUne décision de renvoi du juge des libertés et de la détention ne le dispense pas de statuer sur la demande de mainlevée dans le délai de douze jours qui lui est imparti à l'article R. 3211-30 du code de la santé publique
  12. CE, 12 juin 2018, n° 420832Cour de cassation ·
  13. Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 16-28.5071re chambre civile · Irrecevabilité · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n'éname pas du directeur d'établissement d'accueil du patient en soins psychiatriques sans consentement, celui-ci est avisé de l'audience de première instance ou d'appel, peut faire parvenir au juge des libertés et de…
  14. Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-13.2231re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne donnant pas lieu à l'établissement d'un certificat médical et ne figurant pas au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire, une simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut…
  15. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 16-24.6291re chambre civile · Irrecevabilité · PubliéLorsque le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas saisi le juge des libertés et de la détention, il n'a pas la qualité de partie, en conséquence son pourvoi n'est pas recevable
  16. Cass. civ. 1re, 12 octobre 2017, n° 17-18.0401re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSeul un motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ou, le cas échéant, le constat d'une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l'audition par le premier président d'une personne admise en soins sans consentement
  17. Cass. civ. 1re, 13 septembre 2017, n° 16-22.8191re chambre civile · Rejet · PubliéMême lors d'une audience relative au maintien en soins sans consentement, un mouvement de grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
  18. CE, 17 mars 2017, n° 3977741ère - 6ème chambres réunies ·