Jurisprudence de l’article L3216-1 du Code de la santé publique

33 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 25, ? 4, 10ème - 9ème chambres réunies 1

Cass. civ. 1re, 19 mars 2025, n° 24-10.6431re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en unité pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce placement, s'il en est résulté une atteinte aux droits du patient ; elle n'a pas d'incidence sur la régularité de la procédure de soins sans…
CE, 15 septembre 2023, n° 488233Cour de cassation ·
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, n° C4279Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - 1) CONTESTATION D’UNE ADMISSION EN SOINS…
Cass. civ. 1re, 8 février 2023, n° 22-10.8521re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre…
Cass. civ. 1re, 18 janvier 2023, n° 21-21.3701re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique que le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont…
Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 20-23.3331re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéConstitue une difficulté particulière, au sens de l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors qu'en application de l'article L. 1110-4 du même code, la personne a droit au respect du…
Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 21-10.7061re chambre civile · Rejet · PubliéEn l'état des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1, R. 3222-1 et R. 3222-4 du code de la santé publique, la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en unité pour malades difficiles (UMD), considérée comme une modalité d'hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés et de la détention
Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 20-22.8271re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes délais des vingt-quatre et soixante-douze heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique doivent être établis se calculent d'heure à heure. En l'absence de respect de ces délais, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux…
Cass. civ. 1re, 1 décembre 2021, n° 20-17.0671re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n'est obligatoire que pour le patient de sorte que le premier président ne peut recourir à la procédure sans audience, prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, que si toutes les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat
Cass. civ. 1re, 15 septembre 2021, n° 20-15.6101re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéViole les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique le premier président d'une cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement au vu du caractère tardif d'un certificat médical mensuel, sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits du patient
Cass. civ. 1re, 15 octobre 2020, n° 20-15.6911re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe patient qui invoque le caractère tardif d'un certificat médical mensuel établi en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure de soins le concernant, prouver que cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte à ses droits, conformément à l'article L. 3216-1 du même code
Cass. civ. 1re, 5 mars 2020, n° 19-24.0801re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au…
Cass. civ. 1re, 5 mars 2020, n° 19-23.2871re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au…
Cass. civ. 1re, 4 mars 2020, n° 19-14.2691re chambre civile · Irrecevabilité et cassation sans renvoi · PubliéLorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen tenant à l'absence de transmission au greffe de la cour d'appel, au plus tard quarante-huit heures avant l'audience, de l'avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, prévu à…
CE, 4 mars 2020, n° 4285181ère chambre ·
Cass. civ. 1re, 30 janvier 2020, n° 19-23.6591re chambre civile · Rejet · PubliéLe juge des libertés et de la détention est saisi par la requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète. Même en l'absence du requérant, dont la comparution est facultative, il lui incombe de répondre à cette requête
Cass. civ. 1re, 19 décembre 2019, n° 19-22.9461re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité d'un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 112 du code de…
Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, n° C4174Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ ET DU BIEN-FONDÉ…
Cass. civ. 1re, 5 décembre 2019, n° 19-22.9301re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 3212-1 II, 2°, du code de la santé publique, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu'elle est prononcée en raison d'un péril imminent pour la santé de la personne soumise aux soins, la décision d'admission du directeur de l'établissement d'accueil doit être accompagnée d'un certificat…
Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-17.9411re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn l'absence de décision administrative levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au juge de statuer sur la requête en maintien de la mesure qui lui est présentée Lorsque le juge statue sur la poursuite de la réadmission en hospitalisation complète d'un patient, il contrôle la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins…