Jurisprudence de l’article L3216-1 du Code de la santé publique

33 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 25, ? 4, 10ème - 9ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-20.5131re chambre civile · Rejet · PubliéLes mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, qui s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé. En conséquence, est inopérant le grief tenant au défaut de production devant le JLD de…
  2. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2019, n° 19-18.2621re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d'admission Le placement sous contention dans une chambre d'isolement d'un…
  3. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-16.8371re chambre civile · Rejet · PubliéLe juge judiciaire qui est saisi, à compter du 1er janvier 2013, d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, peut connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées, dès lors qu'elles n'ont pas été préalablement soumises au contrôle du juge…
  4. CE, 4 octobre 2019, n° 42132910ème - 9ème chambres réunies ·
  5. CE, 24 juillet 2019, n° 4285181ère et 4ème chambres réunies ·
  6. Cass. civ. 1re, 22 novembre 2018, n° 18-14.6421re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéDans le cas où le juge des libertés et de la détention statue à l'occasion de la réadmission d'un patient en hospitalisation complète, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en…
  7. CE, 12 juin 2018, n° 420832Cour de cassation ·
  8. Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-21.0571re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le principe de la contradiction est assuré lors de l'audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des observations écrites aux parties présentes à l'audience et, le cas échéant, peut ordonner la comparution des parties. Lorsque les parties ont été…
  9. Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-13.2231re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne donnant pas lieu à l'établissement d'un certificat médical et ne figurant pas au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire, une simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut…
  10. Cass. civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-11.3621re chambre civile · Cassation · PubliéL'action en réparation des conséquences dommageables résultant d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement, engagée en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat, telle que prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du…
  11. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-22.5441re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. En retenant que les constatations médicales sont imprécises, en discordance avec…
  12. CE, 17 mars 2017, n° 3977741ère - 6ème chambres réunies ·
  13. Cass. civ. 1re, 22 février 2017, n° 16-13.8241re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéA peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation d'une mesure est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir. Il incombe au juge de vérifier si le signataire d'une telle requête a qualité, le cas échéant, au titre…