Jurisprudence de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique

40 décisions de justice · 2018–2025 · 10ème chambre 18, 1re chambre civile 11, Question prioritaire de constitutionnalité 4

  1. Cons. const., 5 mars 2025, n° 2024-1127Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  2. Cass. civ. 1re, 25 septembre 2024, n° 23-12.5151re chambre civile · Rejet · PubliéUn premier président retient à bon droit, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement est devenue sans objet, la mesure ayant été levée, d'autre part, que le non-respect éventuel des délais d'isolement ne permet pas de déclarer illégale l'ensemble de la procédure de soins sans…
  3. Cass. civ. 1re, 26 juin 2024, n° 23-14.2301re chambre civile · Rejet · PubliéEn matière d'isolement et de contention, les dispositions spécifiques de l'article R. 3211-33-1, III, 3°, du code de la santé publique, dérogeant aux règles générales applicables à la procédure en matière de soins psychiatriques sans consentement prévues à l'article R. 3211-12, 5°, b), du même code, l'avis médical, qui indique les motifs médicaux faisant…
  4. CE, 22 mars 2024, n° 47136910ème chambre ·
  5. CE, 22 mars 2024, n° 47133910ème chambre ·
  6. CE, 22 mars 2024, n° 46998810ème chambre ·
  7. CE, 22 mars 2024, n° 46998710ème chambre ·
  8. Cass. civ. 1re, 6 mars 2024, n° 23-70.0171re chambre civile · Avis sur saisine · Publié
  9. CE, 6 mars 2024, n° 4885345ème - 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 28 décembre 2023, n° 4888581ère chambre ·
  11. CE, 6 décembre 2023, n° 4644446ème chambre ·
  12. Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, n° C4279Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - 1) CONTESTATION D’UNE ADMISSION EN SOINS…
  13. Cons. const., 31 mars 2023, n° 2023-1040/1041Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  14. CE, 16 mars 2023, n° 46706210ème chambre ·
  15. CE, 16 mars 2023, n° 46704510ème chambre ·
  16. CE, 16 mars 2023, n° 46565210ème chambre ·
  17. CE, 16 mars 2023, n° 46323110ème chambre ·
  18. CE, 16 mars 2023, n° 46321910ème chambre ·
  19. CE, 16 mars 2023, n° 46253710ème chambre ·
  20. CE, 16 mars 2023, n° 46100310ème chambre ·