Jurisprudence de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique

40 décisions de justice · 2018–2025 · 10ème chambre 18, 1re chambre civile 11, Question prioritaire de constitutionnalité 4

  1. CE, 16 mars 2023, n° 46068110ème chambre ·
  2. CE, 16 mars 2023, n° 46061710ème chambre ·
  3. CE, 8 février 2023, n° 45601410ème - 9ème chambres réunies ·
  4. CE, 8 février 2023, n° 45588710ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - REGISTRE DE CONTENTION ET D’ISOLEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ (ART. L. 3222-5-1 DU CSP) – COMMUNICATION – 1) CONDITION – OCCULTATION DES ÉLÉMENTS PERMETTANT D’IDENTIFIER LES PATIENTS ET LES SOIGNANTS – 2) CAS OÙ L’IDENTITÉ DES PATIENTS A…
  5. Cass. civ. 1re, 26 janvier 2023, n° 22-40.0211re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  6. Cass. civ. 1re, 26 janvier 2023, n° 22-40.0191re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  7. CE, 29 décembre 2021, n° 45194610ème chambre ·
  8. CE, 29 décembre 2021, n° 45194310ème chambre ·
  9. CE, 18 novembre 2021, n° 44234810ème chambre ·
  10. Cass. civ. 1re, 8 juillet 2021, n° 21-70.0101re chambre civile · Avis sur saisine · PubliéA l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, d'une demande de mainlevée de cette mesure ou d'une saisine d'office, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d'une irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention ne peut donner lieu à…
  11. CE, 17 juin 2021, n° 45039210ème chambre ·
  12. Cons. const., 4 juin 2021, n° 2021-912/913/914Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
  13. Cass. civ. 1re, 1 avril 2021, n° 21-40.0011re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  14. CE, 31 mars 2021, n° 44584610ème chambre ·
  15. Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-844Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
  16. Cass. civ. 1re, 5 mars 2020, n° 19-40.0391re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  17. Cass. avis, 3 février 2020, n° 19-70.020Avis · Non-lieu à avis · PubliéDès lors qu'il a été jugé (1re Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 19-20.513, publié) que les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, lequel s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le…
  18. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-20.5131re chambre civile · Rejet · PubliéLes mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, qui s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé. En conséquence, est inopérant le grief tenant au défaut de production devant le JLD de…
  19. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2019, n° 19-18.2621re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d'admission Le placement sous contention dans une chambre d'isolement d'un…
  20. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-27.6181re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques doit intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge statue dans les douze jours à compter de cette date