Jurisprudence de l’article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution

22 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 15, Chambre commerciale 3, 1re chambre civile 2

1. Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-18.5312e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier
2. Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-18.5912e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 211-1 et R. 211-1, 2° et 3°, du code des procédures civiles d'exécution que le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire, visé à l'acte, en vertu duquel la saisie est pratiquée. Toutefois, l'erreur portant sur la somme réclamée dans l'acte de saisie,…
3. Cass. civ. 2e, 29 juin 2023, n° 19-14.9292e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSaisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle portant sur les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 15 décembre 2022, n° C-753/21 et C-754/21) que ces textes doivent être interprétés en ce sens que les fonds et les ressources…
4. Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-18.492Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéLa mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire en application de l'article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur. Il n'en…
5. Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 19-21.9641re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que ne peut être diligentée, sur des fonds ou…
6. Cass. civ. 2e, 14 avril 2022, n° 20-21.4612e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R.…
7. Cass. civ. 2e, 24 mars 2022, n° 20-21.2892e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, à l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la…
8. Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 19-24.9992e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 211-1 et L. 211-2, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif
9. Cass. civ. 2e, 20 mai 2021, n° 19-21.9942e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de mainlevée d'une saisie-attribution, retient que le débiteur saisi ne…
10. Cass. civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-13.8531re chambre civile · Rejet · PubliéL'insaisissabilité des avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, prévue à l'alinéa 1 de l'article L.153-1 du code monétaire et financier, est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de…
11. Cass. civ. 2e, 15 avril 2021, n° 20-10.8442e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir. Dès lors, prive sa décision de base légale la…
12. Cass. civ. 2e, 10 décembre 2020, n° 18-17.9372e chambre civile · Cassation · PubliéDès lors qu'une mesure de saisie attribution, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, en application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, suppose l'exercice d'une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la règle de…
13. Cass. civ. 2e, 10 décembre 2020, n° 19-10.8012e chambre civile · Rejet · PubliéDès lors qu'une mesure de saisie attribution, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, en application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, suppose l'exercice d'une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la règle de…
14. Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755Chambre commerciale · Rejet · PubliéEn cas de fusion-absorption, un créancier titulaire sur la société absorbée d'une créance antérieure à cette opération et qui bénéficie, en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, d'une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute. Il en…
15. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149Chambre sociale · Cassation · PubliéLorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée
16. Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 16-24.7422e chambre civile · Cassation · PubliéL'effet interruptif de prescription résultant d'une saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi
17. Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 17-25.7192e chambre civile · Rejet · Publié
18. Cass. civ. 2e, 17 mai 2018, n° 16-25.9172e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des…
19. Cass. civ. 2e, 7 décembre 2017, n° 16-15.9352e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte du second alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, que l'auteur de la contestation d'une saisie-attribution doit, d'une part, informer le tiers saisi de cette contestation par lettre simple et, d'autre part, remettre une copie…
20. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-13.674Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables, par l'organe social compétent, et la détermination de la part attribuée à chaque associé. En l'absence d'une telle décision, une société civile immobilière n'est pas débitrice du montant des dividendes envers son associé et ne peut donc être condamnée, pour…