Jurisprudence de l’article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution

22 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 15, Chambre commerciale 3, 1re chambre civile 2

1. CE, 14 juin 2017, n° 3969018ème - 3ème chambres réunies ·
2. Cass. civ. 2e, 23 février 2017, n° 16-10.3382e chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux