Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 233

Titre V : SE LOGER › Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L215-4-1

II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023.]

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