En cas de perte ou de vol des documents prévus à la présente section, l'assureur ou l'autorité compétente en délivre un duplicata sur la simple demande de la personne au profit de qui le document original a été établi.
Code des assurances
Article R211-20
Partie réglementaire › Livre II : Assurances obligatoires › Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. › Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. › Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
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