Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023
Portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
- Signé le
- 8 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0285 du 9 décembre 2023
- NOR
- ECOT2325075D
- Dans Loilà
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Code des assurances
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