Jurisprudence de l’article L5422-1 du Code du travail

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 9, 1ère chambre 5, Chambre sociale 3

  1. CE, 14 février 2025, n° 4931461ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - RÉINTÉGRATION. - RÉINTÉGRATION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL AVANT LE TERME DE SON DÉTACHEMENT – FONCTIONNAIRE PLACÉ EN DISPONIBILITÉ D’OFFICE FAUTE DE POSTE VACANT – AGENT DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D’EMPLOI [RJ1], DÈS LORS…
  2. CE, 24 juillet 2024, n° 4922491ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 29 novembre 2023, n° 4704211ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - DROIT À LA RÉINTÉGRATION D’UN FONCTIONNAIRE DÉTACHÉ – 1) RÈGLES GÉNÉRALES – A) CAS OÙ AUCUN EMPLOI CORRESPONDANT À SON GRADE N’EST VACANT DANS SA COLLECTIVITÉ OU ÉTABLISSEMENT D’ORIGINE – I) MAINTIEN EN SURNOMBRE PUIS PRISE EN CHARGE PAR LE CNFPT OU LE CENTRE DE…
  4. CE, 30 juin 2023, n° 4638671ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 20 juin 2023, n° 4687205ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE VERSÉE AUX AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) – AGENT AYANT ÉTÉ EMPLOYÉ SUCCESSIVEMENT EN CDD PAR UN EMPLOYEUR PUBLIC ET UN AUTRE EMPLOYEUR – 1) REDEVABLE –…
  6. CE, 30 mars 2023, n° 4609071ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI (ART. L. 5422-1 DU CODE DU TRAVAIL) – CHAMP – 1) INCLUSION – MISE À LA RETRAITE D’OFFICE POUR INVALIDITÉ – 2) EXCLUSION – MISE À LA RETRAITE À SA DEMANDE (ART. L. 29…
  7. CAA Nantes, 13 janvier 2023, n° 22NT018381ère chambre ·
  8. CE, 22 décembre 2022, n° 4623221ère - 4ème chambres réunies ·
  9. Cons. const., 15 décembre 2022, n° 2022-844Décision DC (contrôle de la loi) · Conformité · Publié
  10. CE, 9 novembre 2022, n° 4591661ère chambre ·
  11. CAA Marseille, 6 octobre 2022, n° 21MA019332ème chambre · 36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Allocation pour perte d'emploi. 66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
  12. CE, 20 octobre 2021, n° 4365642ème chambre ·
  13. CE, 2 avril 2021, n° 4251625ème - 6ème chambres réunies ·
  14. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009 que lorsqu'un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins…
  15. CE, 25 novembre 2020, n° 4349201ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE - MODALITÉS DE CALCUL DU SALAIRE JOURNALIER DE RÉFÉRENCE POUR LA DÉTERMINATION DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHÔMAGE - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE DES PERSONNES…
  16. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-20.7292e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond, lesquelles doivent s'entendre de l'ensemble des gains et rémunérations au…
  17. CE, 12 février 2020, n° 4349311ère - 4ème chambres réunies ·
  18. CE, 8 novembre 2019, n° 4085144ème - 1ère chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI (ART. L. 5422-1 DU CODE DU TRAVAIL) - 1) NOTION - AGENT DE L'ETAT REFUSANT LA TRANSFORMATION DE SON CDD EN CDI (ART. 8 DE LA LOI DU 12 MARS 2012) - EXCLUSION, SAUF REFUS FONDÉ SUR UN MOTIF LÉGITIME…
  19. CE, 21 octobre 2019, n° 4212501ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - 1) PRINCIPE - LITIGE RELATIF À UNE AIDE CRÉÉE PAR PÔLE EMPLOI DANS LE CADRE DE SES COMPÉTENCES PROPRES ET DE SA MISSION DE SERVICE PUBLIC [RJ1] - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - 2) ILLUSTRATION - LITIGE PORTANT SUR LA…
  20. Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-15.430Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant relevé que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui le liait à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, la cour d'appel a exactement décidé, par application des dispositions de l'article R.…