Jurisprudence de l’article L5422-1 du Code du travail

28 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 9, 1ère chambre 5, Chambre sociale 3

  1. CE, 3 juin 2019, n° 4243774ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-10 PROCÉDURE. - QPC PRÉSENTÉE AU SOUTIEN D'UNE REQUÊTE RESSORTISSANT À LA COMPÉTENCE D'UNE AUTRE JURIDICTION ADMINISTRATIVE - FACULTÉ, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE STATUER SUR LA TRANSMISSION DE LA QPC AVANT DE RENVOYER L'AFFAIRE À LA JURIDICTION COMPÉTENTE (SOL. IMPL.) [RJ1]. 54-10 Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à la compétence d'une…
  2. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-11.1582e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail ainsi que de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatifs respectivement à l'obligation d'affiliation à l'assurance de garantie des salaires, au régime d'assurance chômage et à l'assujettissement à…
  3. CE, 18 juillet 2018, n° 4074071ère chambre ·
  4. CE, 25 juin 2018, n° 4078211ère et 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 20 juin 2018, n° 4082991ère et 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE VERSÉE AUX AGENTS PUBLICS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI - DÉTERMINATION DE L'EMPLOYEUR PUBLIC AUQUEL INCOMBE LA CHARGE DE L'INDEMNISATION - 1) CAS OÙ LA DURÉE TOTALE D'EMPLOI AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE A ÉTÉ…
  6. Cass. soc., 28 février 2018, n° 15-24.181Chambre sociale · Rejet · PubliéLes organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier et conclure des accords ayant pour objet de déterminer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en…
  7. CE, 28 décembre 2017, n° 4070091ère chambre ·
  8. CE, 26 avril 2017, n° 3970621ère chambre ·