Code du travail

Article L6316-1

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 30 juin 2023, n° 46458704-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE – 1) DROIT À L'ALLOCATION – EXISTENCE – 2) A) DÉFINITION – B) CAS DU STAGIAIRE INSCRIT DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT…Lire la décision

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