Jurisprudence de l’article L5424-2 du Code du travail

23 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 6, 1ère - 4ème chambres réunies 4, 2e chambre civile 3

  1. CE, 25 octobre 2024, n° 4891831ère chambre ·
  2. CE, 16 octobre 2024, n° 4763311ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE VERSÉE AUX AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PRESCRIPTION APPLICABLE À UNE DEMANDE EN PAIEMENT – PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 5422-4). 66-10-02 TRAVAIL ET…
  3. Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-25.3562e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L.…
  4. Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé. Les litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage réclamées à la suite de la rupture…
  5. CE, 28 avril 2022, n° 4414961ère chambre ·
  6. CE, 7 juillet 2021, n° 4517521ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 4 juin 2021, n° 4334333ème chambre ·
  8. CE, 2 avril 2021, n° 4251625ème - 6ème chambres réunies ·
  9. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009 que lorsqu'un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins…
  10. CE, 28 janvier 2021, n° 4323401ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. EXÉCUTION DU CONTRAT. - AGENTS CONTRACTUELS D'UN SERVICE DE REMONTÉES MÉCANIQUES - ELIGIBILITÉ AU RÉGIME D'ACTIVITÉ PARTIELLE - 1) PRINCIPE - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE DE L'ADHÉSION DE LEUR EMPLOYEUR AU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE - 2) DEMANDE MOTIVÉE PAR UN DÉFICIT D'ENNEIGEMENT -…
  11. CE, 14 octobre 2020, n° 4276961ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES DEMANDES. - OBLIGATION DE TRANSMISSION DES DEMANDES DONT UNE ADMINISTRATION EST INCOMPÉTEMMENT SAISIE (ART. L. 114-2 DU CRPA) - DEMANDE D'ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) ADRESSÉE À…
  12. Tribunal des Conflits, 8 juin 2020, n° C4187Cour de cassation · · Publié17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PUBLIC. - LITIGES RELATIFS À L'OUVERTURE DU DROIT À L'ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE OPPOSANT UN AGENT PUBLIC À PÔLE EMPLOI DANS LES CAS OÙ L'ETAT A CONFIÉ À CET ORGANISME LA GESTION DE…
  13. CE, 4 mars 2020, n° 4248921ère chambre ·
  14. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 18-21.3002e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et aux indemnités de…
  15. CE, 2 décembre 2019, n° 4255833ème chambre ·
  16. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 17-27.5402e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de celles-ci, peuvent…
  17. CE, 30 janvier 2019, n° 4222351ère chambre ·
  18. Cons. const., 21 septembre 2018, n° 2018-732Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  19. CAA Versailles, 15 mars 2018, n° 16VE013495ème chambre · 17-03-02-04-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Personnel. Agents de droit privé. Agents des établissements publics à caractère industriel et commercial.
  20. CE, 28 décembre 2017, n° 4070091ère chambre ·