Jurisprudence de l’article L5424-2 du Code du travail

23 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 6, 1ère - 4ème chambres réunies 4, 2e chambre civile 3

1. CAA Douai, 23 novembre 2017, n° 17DA00431Cour de cassation · 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.
2. CE, 26 avril 2017, n° 4000361ère chambre ·
3. CE, 20 mars 2017, n° 3937613ème - 8ème chambres réunies · · Publié60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PRÉJUDICE MATÉRIEL SUBI PAR DES AGENTS PUBLICS. - EVICTION ILLÉGALE DU SERVICE - RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI - MODALITÉS [RJ1] - 1) INCLUSION DANS LE PRÉJUDICE INDEMNISABLE - TRAITEMENT - EXISTENCE -…