Jurisprudence de l’article R441-10 du Code de l'urbanisme

22 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 13, 5ème chambre 2, 9ème chambre 2

1. CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 22LY016061ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
2. CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 22BX029371ère chambre ·
3. CAA Bordeaux, 14 novembre 2024, n° 22BX031391ère chambre ·
4. CAA Marseille, 24 octobre 2024, n° 23MA014141ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
5. CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX025403ème chambre ·
6. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 22MA007091ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
7. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 23MA014521ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
8. CAA Versailles, 23 novembre 2023, n° 22VE007806ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
9. CAA Paris, 1 juin 2023, n° 22PA041961ère chambre ·
10. CAA Bordeaux, 12 octobre 2022, n° 20BX012942ème chambre bis (formation à 3) ·
11. CAA Marseille, 29 mars 2022, n° 20MA002379ème chambre · 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution.
12. CAA Lyon, 16 mars 2021, n° 19LY034881ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
13. CAA Marseille, 18 février 2021, n° 19MA003651ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
14. CAA Lyon, 23 juin 2020, n° 18LY029351ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
15. CAA Marseille, 12 mai 2020, n° 19MA01838Cour de cassation · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
16. CAA Lyon, 19 novembre 2019, n° 18LY010031ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
17. CAA Lyon, 12 novembre 2019, n° 19LY019341ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
18. CAA Nantes, 8 novembre 2019, n° 18NT015775ème chambre ·
19. CAA Paris, 24 octobre 2019, n° 17PA220161ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
20. CAA Marseille, 8 octobre 2019, n° 17MA022109ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.