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Article R441-10, Code de l'urbanisme
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Jurisprudence de l’article R441-10
du Code de l'urbanisme
22 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 13, 5ème chambre 2, 9ème chambre 2
CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 17NT04027
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CAA Nantes, 20 novembre 2017, n° 16NT01879
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