Code rural et de la pêche maritime

Article L694-2

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ;

2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;

3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

4° L'article L. 671-3.

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