Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 en vue du logement des céréales d'intervention.
Code rural et de la pêche maritime
Article L666-9
Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre VI : Les céréales.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.