Code rural et de la pêche maritime

Article L693-2

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Martin

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ;

2° Au sein du titre VI :

a) La section 2 du chapitre IV ;

b) L'article L. 665-3 ;

c) Les sections 2 et 3 du chapitre V ;

3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

4° L'article L. 671-3.

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