Les conditions de conservation, d'utilisation et de circulation des appareils de distillation des distillateurs ambulants sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Article L664-20
Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. › Section 2 : Distillation › Sous-section 2 : Opérations de distillation › Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants
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