Les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionnée à l'article L. 665-10 sont souscrites par voie électronique.
Code rural et de la pêche maritime
Article L665-15
Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre V : Les produits de la vigne. › Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées › Sous-section 1 : Obligations
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.