Jurisprudence de l’article R221-11 du Code de l'action sociale et des familles

77 décisions de justice · 2017–2025 · ? 38, Juge des référés 35, 1ère - 4ème chambres réunies 3

1. CE, 25 janvier 2019, n° 427167Juge des référés ·
2. CE, 25 octobre 2018, n° 424994Cour de cassation ·
3. CE, 26 juillet 2018, n° 422502Cour de cassation ·
4. CE, 20 juillet 2018, n° 421870Juge des référés ·
5. CE, 19 juillet 2018, n° 422226Cour de cassation ·
6. CE, 19 avril 2018, n° 419925Cour de cassation ·
7. CE, 22 mars 2018, n° 419060Cour de cassation ·
8. CE, 22 mars 2018, n° 419059Cour de cassation ·
9. CE, 28 décembre 2017, n° 416400Cour de cassation ·
10. CE, 28 décembre 2017, n° 416399Cour de cassation ·
11. CE, 22 décembre 2017, n° 416530Juge des référés ·
12. CE, 22 novembre 2017, n° 415637Juge des référés ·
13. CE, 8 novembre 2017, n° 4062562ème - 7ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - HÉBERGEMENT ET PRISE EN CHARGE - COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU DÉPARTEMENT - EXISTENCE - POSSIBILITÉ POUR LES AUTORITÉS DE POLICE GÉNÉRALE D'EXERCER LEUR COMPÉTENCE AU TITRE DE LA PROTECTION DE LA DIGNITÉ HUMAINE -…
14. CE, 16 octobre 2017, n° 414872Juge des référés ·
15. CE, 25 août 2017, n° 413549Juge des référés ·
16. CE, 13 juillet 2017, n° 412134Juge des référés ·
17. CE, 16 juin 2017, n° 411051Juge des référés ·