Jurisprudence de l’article L162-14-1 du Code de la sécurité sociale

25 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 11, 1ère chambre 7, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 30 juin 2025, n° 4987221ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS. - CHARTE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUÉE PAR LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES ET…
  2. Cons. const., 28 février 2025, n° 2025-875Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  3. CE, 9 septembre 2024, n° 4600576ème chambre ·
  4. CE, 17 juillet 2024, n° 4886651ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 9 février 2024, n° 4895111ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 5 juillet 2023, n° 4651881ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 1 mars 2023, n° 4639941ère - 4ème chambres réunies ·
  8. Cons. const., 20 décembre 2022, n° 2022-845Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  9. CE, 14 octobre 2022, n° 4614121ère chambre ·
  10. CE, 1 août 2022, n° 4569341ère - 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 13 juin 2022, n° 4537701ère - 4ème chambres réunies ·
  12. CE, 13 juin 2022, n° 4537691ère - 4ème chambres réunies · · Publié39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - POSSIBILITÉ POUR UNE PERSONNE PUBLIQUE D’ÉCARTER ELLE-MÊME UNE CLAUSE QU’ELLE ESTIME « NULLE ET NON ÉCRITE » – 1) POUR L’AVENIR – EXISTENCE – 2) POUR LE PASSÉ – ABSENCE – CONSÉQUENCE – OBLIGATION D’EN CONTESTER LA VALIDITÉ DEVANT LE JUGE [RJ1]. 61-06-05 SANTÉ PUBLIQUE. -…
  13. CE, 22 juillet 2021, n° 4419501ère chambre ·
  14. CE, 22 juillet 2021, n° 4415911ère chambre ·
  15. CE, 23 décembre 2020, n° 4354511ère chambre ·
  16. CE, 29 juillet 2020, n° 4250311ère chambre ·
  17. CE, 29 juin 2020, n° 4216095ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. QUALITÉ D'AGENT PUBLIC. N'ONT PAS CETTE QUALITÉ. - PROFESSIONNEL DE SANTÉ EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION À L'EXERCICE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ATTRIBUÉES À UN ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER (ART. L. 6146-2 DU CSP). 39-04-02…
  18. CE, 9 avril 2020, n° 4295691ère chambre ·
  19. CE, 18 mars 2020, n° 4249581ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - DIFFÉRENCE DE TARIFICATION ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNÉS ET NON-CONVENTIONNÉS - MOYEN INOPÉRANT, AU REGARD…
  20. CE, 10 juillet 2019, n° 4195851ère - 4ème chambres réunies · · Publié62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. AUXILIAIRES MÉDICAUX. - MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC L'ASSURANCE MALADIE - 1) RÉGULARITÉ - REPRÉSENTATIVITÉ DES SYNDICATS SIGNATAIRES SOUMISE AU RESPECT DES OBLIGATIONS DE…