Jurisprudence de l’article L162-14-1 du Code de la sécurité sociale

25 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 11, 1ère chambre 7, 1ère et 4ème chambres réunies 2

1. Cons. const., 21 juin 2019, n° 2019-792Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
2. CE, 12 avril 2019, n° 4271731ère - 4ème chambres réunies ·
3. CE, 28 décembre 2018, n° 4152091ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-08-01 SANTÉ PUBLIQUE. DIVERS ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE SANITAIRE. LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE. - ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU NIVEAU NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE - CRITÈRE DE REPRÉSENTATIVITÉ RELATIF AUX EFFECTIFS D'ADHÉRENTS À JOUR DE LEUR COTISATION (2° DE L'ART. R. 162-54-1 DU CSS) -…
4. CE, 30 mai 2018, n° 4094401ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ARBITRE CHARGÉ D'ARRÊTER UN PROJET DE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (I DE L'ART. 75 DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 2016)…
5. CE, 21 juillet 2017, n° 4094401ère chambre ·