Jurisprudence de l’article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale

23 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 10, 1ère chambre 5, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 6 juin 2025, n° 4988111ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 6 juin 2025, n° 4986401ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ACTES D’UN GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE – COMPÉTENCE LIMITÉE AUX AFFAIRES COURANTES – INCLUSION – ARRÊTÉ D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MÉDICAMENTS DONT L’UTILISATION ET LA PRISE EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE EST CONDITIONNÉE AU VERSEMENT D’UNE REMISE (ART. L.…
  3. CE, 26 mars 2025, n° 4952231ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 30 décembre 2024, n° 4885031ère chambre ·
  5. CE, 23 juillet 2024, n° 4815341ère chambre ·
  6. CE, 17 juillet 2024, n° 4706651ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 1 août 2022, n° 4411171ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 15 juin 2022, n° 464329Juge des référés ·
  9. CE, 30 décembre 2021, n° 4490491ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 30 décembre 2021, n° 4484641ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-02-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - DÉTERMINATION DU COMPARATEUR PERTINENT POUR L'INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE SUR LA LISTE EN SUS (ART. L. 162-22-7 DU CSS) [RJ1]. 61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES.…
  11. CE, 19 mai 2021, n° 4365341ère - 4ème chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 89/105/CEE - DÉCISION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES RELATIVES AU PRIX DES MÉDICAMENTS DEVANT COMPORTER UN EXPOSÉ DES MOTIFS FONDÉ SUR DES CRITÈRES OBJECTIFS ET VÉRIFIABLES - PORTÉE DE CETTE EXIGENCE - ESPÈCE. 61-04-01-023 SANTÉ…
  12. CE, 21 avril 2021, n° 4379221ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ SUR LA LISTE EN SUS (ART. L. 162-22-7 DU CSS) - INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ EN DÉPIT D'UNE AMÉLIORATION DU SMR INSUFFISANTE EN CAS D'INTÉRÊT DE SANTÉ PUBLIQUE ET EN L'ABSENCE DE COMPARATEUR PERTINENT, OU LORSQUE LE COMPARATEUR PERTINENT EST LUI-MÊME INSCRIT - 1)…
  13. CE, 22 novembre 2019, n° 4200231ère chambre ·
  14. CE, 21 octobre 2019, n° 4191691ère - 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 31 juillet 2019, n° 4201621ère chambre ·
  16. CE, 10 juillet 2019, n° 431870Juge des référés ·
  17. CE, 4 juin 2019, n° 4234368ème - 3ème chambres réunies ·
  18. CE, 4 juin 2019, n° 4234358ème - 3ème chambres réunies ·
  19. CE, 6 mai 2019, n° 4199821ère et 4ème chambres réunies ·
  20. CE, 6 mai 2019, n° 4154101ère et 4ème chambres réunies · · Publié62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX REMBOURSABLES EN SUS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION (ART. L. 162-22-7 DU CSS) - DÉCISION DE REFUS D'INSCRIPTION D'UN PRODUIT SUR CETTE LISTE - CRITÈRE DE L'AMÉLIORATION DU SERVICE MÉDICAL ATTENDU - CRITÈRE LÉGAL DE REFUS - EXISTENCE [RJ1]. 62-04-01…