Jurisprudence de l’article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale

23 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 10, 1ère chambre 5, 1ère et 4ème chambres réunies 2

1. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2017, n° 17-10.0482e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 133-4, R.162-42-10 et D. 162-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, le troisième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013, applicables au contrôle litigieux, que le contrôle de la facturation des spécialités, produits et…
2. CE, 18 décembre 2017, n° 4047641ère - 6ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ SUR LA LISTE MENTIONNÉE À L'ART. L. 162-22-7 DU CSS - 1) APPRÉCIATION DU SERVICE MÉDICAL RENDU (ART. R. 162-45-8, REPRIS DÉSORMAIS À L'ART. R. 167-37-2 DU CSS) - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DU SERVICE MÉDICAL RENDU PAR D'AUTRES…
3. CE, 14 juin 2017, n° 4006081ère chambre ·