Jurisprudence de l’article L5121-12-1 du Code de la santé publique

46 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 16, ? 15, Juge des référés 6

  1. CE, 26 juin 2025, n° 5033334ème chambre ·
  2. Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391Chambre commerciale · Cassation partielle · Publié
  3. CE, 26 mars 2025, n° 4901521ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 10 mai 2024, n° 4901521ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 17 avril 2024, n° 4912791ère chambre ·
  6. CE, 9 février 2024, n° 4899581ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 7 juillet 2022, n° 4459321ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES – CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE (ART. L. 5121-12-1 DU CSP) – 1) OBJET IDENTIQUE À CELUI DES RTU, QU’IL REMPLACE – 2) RECOURS CONTRE LE REFUS D’ÉLABORER CE CADRE OU UNE RTU – A) EFFET UTILE – B) APPRÉCIATION DE SA LÉGALITÉ À LA…
  8. CE, 17 février 2022, n° 4412921ère chambre ·
  9. CE, 28 décembre 2021, n° 44688810ème chambre ·
  10. CE, 30 septembre 2021, n° 456306Juge des référés ·
  11. CE, 28 mai 2021, n° 4411451ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION (RTU) - CONDITIONS N'ÉTANT PLUS REMPLIES - 1) PRINCIPE - OBLIGATION, POUR L'ANSM, D'Y METTRE FIN EN APPLIQUANT LA PROCÉDURE D'INFORMATION PRÉALABLE - 2) EXCEPTION - DÉLIVRANCE D'UNE AMM OU D'UNE ATU POUR LA…
  12. CE, 28 janvier 2021, n° 4410381ère - 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 28 janvier 2021, n° 4401291ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-16 DU CSP) - COMPÉTENCE DU MINISTRE DE LA SANTÉ POUR DÉFINIR LES CONDITIONS DE PRESCRIPTION DE L'HYDROXYCHLOROQUINE ET DE L'ASSOCIATION LOPINAVIR / RIRONAVIR HORS AMM [RJ1] -…
  14. CE, 28 janvier 2021, n° 4397641ère - 4ème chambres réunies · · Publié44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - DÉCRETS PERMETTANT LA PRESCRIPTION D'HYDROXYCHLOROQUINE HORS AMM. 61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-15 DU CSP) - DÉCRETS PERMETTANT LA PRESCRIPTION…
  15. CE, 28 janvier 2021, n° 4417511ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-15 DU CSP) - DÉCRET METTANT FIN À LA POSSIBILITÉ DE PRESCRIRE D'HYDROXYCHLOROQUINE HORS AMM POUR LES MALADES ATTEINTS DE COVID-19 [RJ1] - ILLÉGALITÉ - ABSENCE. 61-04-01-01 SANTÉ…
  16. CE, 28 janvier 2021, n° 4402441ère - 4ème chambres réunies ·
  17. CE, 28 janvier 2021, n° 4400251ère - 4ème chambres réunies ·
  18. CE, 28 janvier 2021, n° 4399361ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-15 DU CSP) - DÉCRETS PERMETTANT LA PRESCRIPTION D'HYDROXYCHLOROQUINE HORS AMM EN LA LIMITANT AUX PATIENTS HOSPITALISÉS ET DANS UN ÉTAT GRAVE [RJ1] -MÉCONNAISSANCE DU DROIT À LA VIE, DU…
  19. CE, 26 janvier 2021, n° 448714Juge des référés ·
  20. CE, 23 décembre 2020, n° 4400301ère - 4ème chambres réunies ·