Jurisprudence de l’article L5121-12-1 du Code de la santé publique

46 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 16, ? 15, Juge des référés 6

  1. CE, 25 novembre 2020, n° 4414091ère chambre ·
  2. CE, 16 juillet 2020, n° 441752Cour de cassation ·
  3. CE, 10 juillet 2020, n° 441549Cour de cassation ·
  4. CE, 10 juillet 2020, n° 441316Cour de cassation ·
  5. CE, 10 juillet 2020, n° 441146Juge des référés ·
  6. CE, 9 juillet 2020, n° 441521Cour de cassation ·
  7. CE, 19 juin 2020, n° 441199Cour de cassation ·
  8. CE, 18 mai 2020, n° 440243Cour de cassation ·
  9. CE, 29 avril 2020, n° 440130Cour de cassation ·
  10. CE, 22 avril 2020, n° 440058Cour de cassation ·
  11. CE, 22 avril 2020, n° 440026Cour de cassation ·
  12. CE, 22 avril 2020, n° 440009Cour de cassation ·
  13. CE, 22 avril 2020, n° 439951Cour de cassation ·
  14. CE, 20 avril 2020, n° 440119Cour de cassation ·
  15. CE, 15 avril 2020, n° 440029Cour de cassation ·
  16. CE, 15 avril 2020, n° 439948Cour de cassation ·
  17. CE, 15 avril 2020, n° 439910Cour de cassation · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  18. CE, 4 avril 2020, n° 439904Juge des référés · · Publié26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE (ART. 2). - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE (ART. L. 521-2 DU CJA) AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE ET AU DROIT DE TOUTE PERSONNE DE RECEVOIR LES TRAITEMENTS ET LES SOINS APPROPRIÉS À SON ÉTAT DE SANTÉ - SITUATION…
  19. CE, 28 mars 2020, n° 439726Juge des référés ·
  20. CE, 28 mars 2020, n° 439765Juge des référés · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…