Jurisprudence de l’article L5121-12-1 du Code de la santé publique

46 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 16, ? 15, Juge des référés 6

1. CE, 2 octobre 2019, n° 4221971ère - 4ème chambres réunies ·
2. CE, 8 juillet 2019, n° 4264861ère et 4ème chambres réunies ·
3. CE, 8 juillet 2019, n° 4225821ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE L'ANSM DE LA DÉCISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE A NOMMÉ LES MEMBRES D'UN COMITÉ SCIENTIFIQUE SPÉCIALISÉ TEMPORAIRE - MESURE DE PUBLICITÉ FAISANT COURIR LE DÉLAI DE RECOURS…
4. CE, 15 mars 2019, n° 4129301ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-03-15 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE FAISANT L'OBJET D'UNE RTU ET INSCRITE SUR…
5. CE, 23 mai 2018, n° 4176071ère et 4ème chambres réunies · · Publié54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - MODIFICATION D'UNE RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION (RTU). 61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - BACLOFÈNE - RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION (RTU) - 1)…
6. CE, 24 février 2017, n° 3924591ère - 6ème chambres réunies ·