Outre les contrôles prévus à l'article R. 1470-7, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 peut également effectuer des contrôles de tout service numérique certifié conforme à un référentiel afin de vérifier qu'il en respecte les exigences. Il peut, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1470-7, demander de réaliser une visite ou de bénéficier d'une démonstration du fonctionnement de l'outil au sein des locaux du titulaire du certificat.
Code de la santé publique
Article R1470-8
Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre VII : Services numériques en santé › Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique › Section 2 : Validité du certificat dans le temps
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