Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023

Relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation

Signé le: 27 décembre 2023
Publié au: JORF n°0301 du 29 décembre 2023
NOR: SPRD2325146D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.