Jurisprudence de l’article L541-15 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 2, 3ème chambre 1, 4ème chambre 1

1. CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA008751ère chambre ·
2. CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 22TL224654ème chambre ·
3. CAA Paris, 5 août 2024, n° 22PA041203ème chambre ·
4. CE, 28 mars 2024, n° 4619076ème - 5ème chambres réunies ·
5. Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-25.586Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles significatives, injustifiées et imposées brutalement et de…
6. CAA Paris, 30 juillet 2019, n° 17PA01542, 17PA015431ère chambre ·
7. CE, 29 mai 2019, n° 426426Cour de cassation ·