Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de gestion des fonds opérationnels, notamment la date limite de versement par les adhérents de l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ainsi que la date limite de notification, par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs, des montants prévisionnels de la participation communautaire et des contributions de leurs adhérents au fonds opérationnel. Il peut également définir un seuil de dépenses éligibles.
Code rural et de la pêche maritime
Article D611-29
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés › Section 4 : Programmes et fonds opérationnels
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.