Code de commerce

Article R820-11

Partie réglementaire › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. › Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit › Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité

Le directeur général assiste aux délibérations des différentes formations du collège de la Haute autorité.

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