Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023

Pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Signé le
30 décembre 2023
Publié au
JORF n°0304 du 31 décembre 2023
NOR
JUSC2327667D
Dans Loilà
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

Code de commerce

Code du travail

Code de l'éducation

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code civil

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'éducation

Code de l'environnement

Code de la sécurité sociale

Code de l'urbanisme

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.