Jurisprudence de l’article R181-45 du Code de l'environnement

34 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 8, 1ère chambre 7, 2ème chambre 4

  1. CAA Marseille, 4 juillet 2025, n° 24MA021835ème chambre · 44-045-01 Nature et environnement.
  2. CE, 16 juin 2025, n° 4881256ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CAA Toulouse, 27 mai 2025, n° 24TL017643ème chambre · 14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques.
  4. CE, 20 décembre 2024, n° 4753556ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PRÉFET. - FACULTÉ DE FIXER LUI-MÊME DES PRESCRIPTIONS – LORSQUE LE MINISTRE N’A PAS DÉFINI DE RÈGLES PAR ARRÊTÉ – EXISTENCE – POUR FIXER DES PRESCRIPTIONS PLUS STRICTES QUE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL – EXISTENCE [RJ1]. 44-02-02-01…
  5. CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX018264ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 23NT026992ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 18 octobre 2024, n° 23MA019185ème chambre · 44-02-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Modification des prescriptions imposées aux titulaires.
  8. CE, 18 octobre 2024, n° 4721566ème chambre ·
  9. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE027922ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service. 44-045 Nature et environnement.
  10. CE, 8 juillet 2024, n° 4711746ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE COMPORTANT UN RISQUE POUR LES ESPÈCES PROTÉGÉES – 1) LÉGALITÉ – CONDITION – DÉLIVRANCE D’UNE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION OU DE PERTURBATION (ART. L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – EXISTENCE, À TOUT MOMENT – 2) CONSÉQUENCE – CAS OÙ LA MODIFICATION DE L'AUTORISATION EST…
  11. CAA Nantes, 23 février 2024, n° 21NT036512ème chambre ·
  12. CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA007551ère chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 13 février 2024, n° 21BX032874ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 21BX000045ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 19NT009092ème chambre ·
  16. CAA Douai, 27 avril 2023, n° 21DA011391ère chambre ·
  17. CE, 17 février 2023, n° 4501116ème chambre ·
  18. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL227444ème chambre · 27-02 Eaux. - Ouvrages.
  19. CAA Toulouse, 8 décembre 2022, n° 20TL227104ème chambre · 14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques.
  20. CAA Douai, 10 novembre 2022, n° 21DA004331ère chambre ·