Code de commerce

Article D233-16-6

Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. › Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.

Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est fixé à 40 millions d'euros.

Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 est fixé à 150 millions d'euros.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.