Code de commerce

Article R821-58

Partie réglementaire › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. › Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes › Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes › Sous-section 1 : De l'inscription › Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes › Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 821-89 et suivants.

Jurisprudence

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CE, 22 mai 2019, n° 42490628-06 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. - APPLICABILITÉ DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE PÉRIODICITÉ RAISONNABLE DU SUFFRAGE AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - ABSENCE [RJ1]. 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS…Lire la décision

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