Code de commerce

Article R822-18

Partie réglementaire › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. › Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant › Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation

Pour l'application du III de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ;

Pour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.

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