Jurisprudence de l’article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles

196 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 104, ? 52, 1ère chambre 19

  1. CE, 20 juin 2025, n° 504700Juge des référés ·
  2. CE, 20 juin 2025, n° 504699Juge des référés ·
  3. CE, 20 juin 2025, n° 504697Juge des référés ·
  4. CE, 19 mai 2025, n° 503989Juge des référés ·
  5. CE, 16 mai 2025, n° 504162Juge des référés ·
  6. CE, 16 mai 2025, n° 503312Juge des référés ·
  7. CE, 30 avril 2025, n° 4981911ère chambre ·
  8. CE, 25 avril 2025, n° 503651Juge des référés ·
  9. CE, 8 avril 2025, n° 502930Juge des référés ·
  10. CE, 2 avril 2025, n° 502636Juge des référés ·
  11. CE, 13 mars 2025, n° 502084Juge des référés ·
  12. CE, 17 février 2025, n° 501479Juge des référés ·
  13. CE, 14 février 2025, n° 4948755ème chambre ·
  14. CE, 7 février 2025, n° 500964Juge des référés ·
  15. CE, 14 janvier 2025, n° 500105Juge des référés ·
  16. CE, 3 décembre 2024, n° 498960Juge des référés ·
  17. CE, 3 décembre 2024, n° 498946Juge des référés ·
  18. CE, 29 octobre 2024, n° 498603Juge des référés ·
  19. CE, 16 octobre 2024, n° 4758491ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - NOUVELLE PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE D’UN JEUNE MAJEUR AYANT ÉTÉ CONFIÉ À L’ASE AVANT SA MAJORITÉ (5° DE L’ART. L. 222-5 DU CASF) – CHAMP – EXCLUSION – MINEUR CONFIÉ AU SERVICE DE L’ASE PAR UN JUGEMENT MAIS N’AYANT PAS ÉTÉ EFFECTIVEMENT PRIS EN CHARGE – TEMPÉRAMENT –…
  20. CE, 26 septembre 2024, n° 4925581ère chambre ·