Jurisprudence de l’article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles

196 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 104, ? 52, 1ère chambre 19

1. CE, 12 septembre 2024, n° 497394Juge des référés ·
2. CE, 28 août 2024, n° 497012Juge des référés ·
3. CE, 19 juillet 2024, n° 496011Juge des référés ·
4. CE, 18 juillet 2024, n° 496014Juge des référés ·
5. CE, 18 juillet 2024, n° 496013Juge des référés ·
6. CE, 18 juillet 2024, n° 496012Juge des référés ·
7. CE, 25 juin 2024, n° 495252Juge des référés ·
8. CE, 25 juin 2024, n° 495248Juge des référés ·
9. CE, 28 mai 2024, n° 494415Cour de cassation ·
10. CE, 23 mai 2024, n° 494353Juge des référés ·
11. CE, 2 mai 2024, n° 493670Juge des référés ·
12. CE, 11 avril 2024, n° 493142Juge des référés ·
13. CE, 22 mars 2024, n° 491843Juge des référés ·
14. CE, 12 mars 2024, n° 492186Juge des référés ·
15. CE, 12 mars 2024, n° 492184Juge des référés ·
16. Tribunal des Conflits, 11 mars 2024, n° C4300Cour de cassation · · Publié04-02-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACTES NON DÉTACHABLES D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE – INCLUSION – DÉCISIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AYANT CONDUIT AU PLACEMENT JUDICIAIRE D’UN ENFANT À L’ASE DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE – CONSÉQUENCE – ACTION EN…
17. CE, 8 mars 2024, n° 492178Cour de cassation ·
18. CE, 5 mars 2024, n° 491949Juge des référés ·
19. CE, 14 février 2024, n° 491005Juge des référés ·
20. CE, 23 janvier 2024, n° 490445Juge des référés ·