Jurisprudence de l’article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles

196 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 104, ? 52, 1ère chambre 19

  1. CE, 15 décembre 2022, n° 469352Juge des référés ·
  2. CE, 12 décembre 2022, n° 469133Juge des référés ·
  3. CE, 28 novembre 2022, n° 468184Juge des référés ·
  4. CE, 16 novembre 2022, n° 468568Juge des référés ·
  5. CE, 15 novembre 2022, n° 468365Juge des référés ·
  6. CE, 14 novembre 2022, n° 468359Juge des référés ·
  7. CE, 10 novembre 2022, n° 468382Juge des référés ·
  8. CE, 31 octobre 2022, n° 468374Cour de cassation ·
  9. CE, 28 octobre 2022, n° 468258Juge des référés ·
  10. CE, 8 août 2022, n° 466355Cour de cassation ·
  11. CE, 15 avril 2022, n° 463064Cour de cassation ·
  12. CE, 10 novembre 2021, n° 457995Cour de cassation ·
  13. CE, 15 juillet 2021, n° 4471021ère chambre ·
  14. CE, 15 juillet 2021, n° 4451161ère chambre ·
  15. CE, 15 juillet 2021, n° 4451141ère chambre ·
  16. CE, 15 juillet 2021, n° 4446741ère chambre ·
  17. CE, 1 juillet 2021, n° 453908Cour de cassation ·
  18. CE, 16 juin 2021, n° 4353741ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE POUR ADMETTRE UN MINEUR À L'ASE LORSQUE SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX NE SONT PAS EN MESURE DE DONNER LEUR ACCORD [RJ1] - CAS D'UN PLACEMENT PROVISOIRE ORDONNÉ EN URGENCE PAR LE PROCUREUR (ART. 375-5 DU CODE CIVIL) - DÉFAUT DE…
  19. CE, 4 mai 2021, n° 451737Cour de cassation ·
  20. CE, 4 mai 2021, n° 451736Cour de cassation ·