Jurisprudence de l’article L641-5 du Code rural et de la pêche maritime

10 décisions de justice · 2017–2020 · 3ème - 8ème chambres réunies 9, 6ème chambre 1

  1. CE, 31 décembre 2020, n° 4157513ème - 8ème chambres réunies ·
  2. CE, 19 décembre 2019, n° 4185003ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - CONTRÔLE DE VINS BÉNÉFICIANT D'UNE AOC - OBLIGATION DE CONSERVATION DE CES VINS JUSQU'AUX RÉSULTATS DU CONTRÔLE (ART. D. 644-2 DU CRPM) - EXISTENCE - OBLIGATION DE CONSERVATION DE CES VINS JUSQU'À LA NOTIFICATION DE L'ÉVENTUELLE SANCTION…
  3. CE, 7 novembre 2019, n° 4160763ème - 8ème chambres réunies ·
  4. CE, 14 octobre 2019, n° 4178433ème - 8ème chambres réunies ·
  5. CE, 13 mars 2019, n° 4237523ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - ANNULATION D'UN CAHIER DES CHARGES D'UNE AOC - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITÉ - NOTION DE PERSONNES REPRÉSENTÉES DANS L'INSTANCE [RJ1] - 1) ORGANISME DE DÉFENSE ET DE GESTION POUVANT ÊTRE REGARDÉ COMME REPRÉSENTÉ PAR L'INAO - ABSENCE, AU REGARD DE LEURS INTÉRÊTS…
  6. CE, 12 décembre 2018, n° 4094493ème - 8ème chambres réunies ·
  7. CE, 12 janvier 2018, n° 4068473ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - CONDITION D'ANTÉRIORITÉ DU PRODUIT À LAQUELLE EST SUBORDONNÉ LE BÉNÉFICE D'UNE AOC - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL. 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN…
  8. CE, 24 novembre 2017, n° 3949153ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - APPELLATION D'ORIGINE - 1) DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES (ART. R. 641-20-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME) - CARACTÈRE MAJEUR DE LA MODIFICATION - A) NOTION - B) CONSÉQUENCE - MISE EN OEUVRE D'UNE PROCÉDURE NATIONALE D'OPPOSITION - C) CAS D'UNE…
  9. CE, 19 juin 2017, n° 4028763ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉE (AOC) - AIRE GÉOGRAPHIQUE DE PRODUCTION - 1) A) DÉLIMITATION - OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE DES FACTEURS NATURELS ET HUMAINS - EXISTENCE [RJ1] - B) DÉLIMITATION, AU SEIN DE CETTE ZONE, DE PARCELLES DE…
  10. CE, 30 janvier 2017, n° 3839726ème chambre ·