Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.
Code rural et de la pêche maritime
Article L641-5
Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer › Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine › Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine › Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020) · les 6 plus récentes :
- CE, 31 décembre 2020, n° 415751Lire la décision
- CE, 19 décembre 2019, n° 41850003-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - CONTRÔLE DE VINS BÉNÉFICIANT D'UNE AOC - OBLIGATION DE CONSERVATION DE CES VINS JUSQU'AUX RÉSULTATS DU CONTRÔLE (ART. D. 644-2 DU CRPM) - EXISTENCE -…Lire la décision
- CE, 7 novembre 2019, n° 416076Lire la décision
- CE, 14 octobre 2019, n° 417843Lire la décision
- CE, 13 mars 2019, n° 42375203-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - ANNULATION D'UN CAHIER DES CHARGES D'UNE AOC - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITÉ - NOTION DE PERSONNES REPRÉSENTÉES DANS L'INSTANCE [RJ1] - 1) ORGANISME DE DÉFENSE ET DE GESTION POUVANT…Lire la décision
- CE, 12 décembre 2018, n° 409449Lire la décision
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