Code de la santé publique

Article R4422-3

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. › Titre II : Iles Wallis et Futuna. › Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale

Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.

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