Code de la construction et de l'habitation

Article R452-11

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. › Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. › Section 2 : Organisation et administration

Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de cinq membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit. Sous la responsabilité du conseil d'administration, le comité d'audit est notamment chargé de vérifier la clarté des informations fournies, de porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables et sur la qualité du contrôle interne, et de faire toutes propositions tendant à l'amélioration de ce dernier.

Le comité d'audit rend compte de ses travaux au conseil.

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