Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
93
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente
37,61 €
94
Acte de vérification et d'enlèvement
56,95 €
95
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
56,95 €
96
Procès-verbal d'apposition d'avis
46,21 €
97
Procès-verbal d'inventaire
56,95 €