Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Délai de référence
Tarif majoré
88
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation
24 heures
90,18 €
89
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
24 heures
90,18 €
90
Sommation de prendre communication du cahier des charges
24 heures
90,18 €
91
Sommation de prendre parti
24 heures
90,18 €