Code de l'action sociale et des familles

Article L149-9

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre IV : Institutions › Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées › Section 3 : Service public départemental de l'autonomie

Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du territoire du département ou de la collectivité.

La conférence territoriale de l'autonomie peut créer des commissions compétentes pour chaque territoire de l'autonomie.

Pour aller plus loin

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